Règlement Intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR

Approuvé par le Conseil d’Administration du 7 OCTOBRE 2020


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Tablematieres

Préambule :

Préambule :

Les sites des jardins sont con­cédés par la munic­i­pal­ité de Dijon et par la Fédération nationale des Jardins Familiaux et Collectifs qui en sont les pro­prié­taires, pour une durée indéter­minée et par sig­na­ture d’une con­ven­tion entre ces dernières et l’association.

En cas de reprise du ter­rain par les pro­prié­taires, la jouis­sance de la par­celle sera retirée de plein droit et sans délais, après noti­fi­ca­tion par let­tre avec AR, à n’im­porte quel moment de l’an­née cul­tur­ale. L’association ne pour­ra en aucun cas être pour­suiv­ie en dom­mage et intérêts pour les pertes de récolte ou pour tout autre motif.

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Article 1 — Adhésion

1.1 — Demande d’attribution et d’adhésion

Le deman­deur d’un jardin doit adress­er une demande écrite à l’as­so­ci­a­tion, demande accom­pa­g­née d’une somme déter­minée annuelle­ment, pour frais de dossier et d’in­scrip­tion. Cette somme est non rem­boursable en cas de non-attribution.

Les jardins disponibles sont attribués par déci­sion du Conseil d’Administration de l’association.

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1.2 — Adhésion généralités

          1.21 — Durée et péri­ode d’essai

Chaque adhérent doit pay­er la coti­sa­tion annuelle. Le deman­deur devient ain­si adhérent tit­u­laire pour une durée :

Commençant le 11 novem­bre pour se ter­min­er au 10 novem­bre de l’an­née suiv­ante, péri­ode dénom­mée année culturale.

Dans tous les cas, la coti­sa­tion, qui n’a pas le car­ac­tère d’un loy­er, reste acquise à l’as­so­ci­a­tion. Pour tout nou­v­el adhérent, la péri­ode d’es­sai est de deux saisons cul­tur­ales. Au cours de cette péri­ode d’es­sai il peut être mis fin à l’adhésion sans motif par l’ad­hérent ou l’association.

Par la suite l’adhésion est renou­velée par tacite reconduction.

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          1.22 — La cotisation

La coti­sa­tion com­prend l’ad­hé­sion à l’as­so­ci­a­tion et à la Fédération Nationale (FNJFC), le coût de fonc­tion­nement, notam­ment la con­som­ma­tion d’eaux, frais financiers et frais divers.

La coti­sa­tion est payable au début de l’an­née cul­tur­ale, définie à l’article 1.21, soit le 11 novem­bre. Elle devient exi­gi­ble au 31 décem­bre de l’an­née cul­tur­ale en cours. Passé ce délai, l’ad­hérent con­serve sa qual­ité d’ad­hérent tit­u­laire s’il règle sa coti­sa­tion avant le 31 jan­vi­er de l’an­née cul­tur­ale en cours ; moyen­nant une pénal­ité égale à 20 % (vingt pour cent) de la total­ité de l’ap­pel de cotisation.

Passé la date du 31 jan­vi­er, le mem­bre est con­sid­éré comme démissionnaire.

Ainsi il sera exclu de l’association pour le non-​paiement de la coti­sa­tion qui con­stitue une faute grave.

La coti­sa­tion est déter­minée annuelle­ment par le Conseil d’Administration. Cette coti­sa­tion est due pour chaque année cul­tur­ale com­mencée, elle est non rem­boursable même en cas de ces­sa­tion de l’adhésion en cours d’année.

L’association fourni­ra un jus­ti­fi­catif de ce règle­ment pour la péri­ode concernée.

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1.3 — Attribution, état des lieux et dépôt de garantie

L’adhésion est stricte­ment per­son­nelle et elle ne peut en aucun cas être transmise.

Le jardin attribué est des­tiné prin­ci­pale­ment à la cul­ture potagère. L’adhérent tit­u­laire n’a qu’un droit d’usage tem­po­raire sur la par­celle attribuée, à l’ex­clu­sion de tout droit de pro­priété. Lors de l’attribution de la par­celle, il est procédé à un état des lieux con­tra­dic­toire ain­si qu’au verse­ment d’un dépôt de garantie déter­miné chaque année cul­tur­ale par le Conseil d’Administration de l’as­so­ci­a­tion. Le nou­veau dépôt de garantie ne s’ap­plique que pour les nou­veaux adhérents. Les anciens adhérents con­ser­vent le dépôt de garantie qu’ils ont ver­sé lors de leur adhé­sion, sauf dans le cas où un change­ment de site ou de par­celle a lieu, ce qui entraine un nou­veau con­trat d’attribution.

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1.4 — Obligations particulières

          1.41 — intu­itu per­son­ae et inter­dic­tion de trans­fert de l’ad­hé­sion et de la parcelle

L’adhésion est attachée à la per­son­ne adhérente à l’association.

L’adhérent tit­u­laire ne peut ni con­céder, ni louer, ni rétrocéder, ni prêter son adhé­sion et sa par­celle à un tiers. Cela serait alors con­sti­tu­tif d’une faute grave jus­ti­fi­ant une exclu­sion immédiate.

L’adhérent doit cul­tiv­er per­son­nelle­ment sa parcelle.

Seul les mem­bres de la famille proche de l’ad­hérent peu­vent par­ticiper au jar­di­nage à savoir : les enfants ou les père et mère et le parte­naire de cou­ple et ce en présence con­stante de l’adhérent ;

Le non-​respect de ce car­ac­tère intu­itu per­son­ae est con­sti­tu­tif d’une faute grave pou­vant jus­ti­fi­er l’exclusion.

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          1.42 — Absence

Tout jar­dinier empêché momen­tané­ment de cul­tiv­er (mal­adie, acci­dent, etc.) doit prévenir les respon­s­ables de l’as­so­ci­a­tion par écrit en indi­quant si une per­son­ne, non mem­bre de l’as­so­ci­a­tion, va s’oc­cu­per de son jardin. Dans ce cas, il don­nera le nom et le télé­phone de celle-​ci qui devra être agréée par l’as­so­ci­a­tion. Cette carence con­stitue une faute grave.

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          1.43 — Coor­don­nées de l’adhérent

Tout change­ment de domi­cile, de numéro de télé­phone ou d’adresse cour­riel doit être sig­nalé aux respon­s­ables de l’association. Cet oubli con­stitue une faute grave.

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Article 2 — Fin de l’adhésion

La perte de la qual­ité d’ad­hérent tit­u­laire se perd selon les cas ci-​dessous. Dans tous les cas, l’ex-adhérent perd immé­di­ate­ment le droit d’usage du jardin.

Dans tous les cas un état des lieux de sor­tie sera réal­isé et l’adhérent par­tant sera con­vo­qué par email ou cour­ri­er au moins 15 jours à l’avance.

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2.1 — La démission

Tout adhérent qui ne souhaite pas renou­vel­er son adhé­sion doit en aver­tir l’association par écrit par let­tre recom­mandée AR présen­tée 2 mois avant de libér­er les lieux ou avant la fin de l’an­née culturale.

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2.2 - le décès

L’adhésion n’est pas trans­mis­si­ble elle s’ar­rête avec le décès de l’adhérent.

Selon le cas, l’association pour­ra pro­duire à la suc­ces­sion afin de récupér­er le mon­tant des frais engagés pour la remise en état de la par­celle et le net­toy­age de l’abri.

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2.3 — Fin de la période d’essai

À tout moment, l’association peut met­tre fin à la péri­ode d’es­sai selon l’al­inéa 1.2. sans avoir à motiv­er sa déci­sion. L’ex-​adhérent en sera aver­ti au plus tard avant la fin de l’an­née cul­tur­ale par email ou courrier.

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2.4 — Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration

L’exclusion du mem­bre act­if jar­dinier est pronon­cée par le Conseil d’Administration pour les caus­es suivantes :

          2.41 - Pour non-​respect du Règlement Intérieur,

          2.42 - Pour motif grave jugé tel par le Conseil d’Administration,

          2.43 - Pour man­que­ment aux valeurs et aux buts de l’association.

En cas d’ex­clu­sion envis­agée par le Conseil d’Administration, la procé­dure suiv­ante sera respectée :

1- Envoi d’une let­tre recom­mandée avec Accusé de Réception invi­tant le mem­bre à fournir ses obser­va­tions et le con­vo­quant pour la prochaine séance du C.A. qui doit être tenue dans un délai supérieur à quinze jours.

2- Le Conseil d’Administration reçoit et entend le mem­bre qui ensuite ne par­ticipe pas au débat préal­able au vote.

3- Le Conseil d’Administration vote à huis clos hors de la présence de l’adhérent.

4- La déci­sion devient irrévo­ca­ble si elle obtient la majorité sim­ple des représen­tants du C.A.

5- Si la déci­sion d’ex­clu­sion est pronon­cée, elle est trans­mise par let­tre recom­mandée avec Accusé de Réception à l’adhérent.

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2.5 — Mesures applicables 

          2.51 — Fin d’adhésion

En fin d’ad­hé­sion pour quelque rai­son que ce soit, il est procédé à un état des lieux con­tra­dic­toire à la sor­tie qui est visé par les deux par­ties. Selon les con­sta­tions effec­tuées, le dépôt de garantie peut être con­servé par l’association en tout ou partie.

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          2.52 — Restitution de la parcelle

Le jardin doit être ren­du pro­pre, décom­pacté et débar­rassé de tous déchets. L’abri sera entière­ment vidé. Toute instal­la­tion par­ti­c­ulière non autorisée sera démon­tée. L’eau con­som­mée sera fac­turée. Dans le cas con­traire les travaux néces­saires seront effec­tués aux frais de l’ex-adhérent, à titre de dom­mages et intérêts.

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          2.53 — Droit de suite

L’ex-​adhérent ne peut exercer un droit de suite auprès du suc­cesseur (par exem­ple vente des arbres et des arbustes). Dans le cas con­traire, une pénal­ité du dou­ble du prix de vente sera exigée à l’ex-adhérent ; somme qui sera partagée pour moitié entre le nou­v­el adhérent pour le rem­bours­er et l’association pour cou­vrir ses pro­pres frais.

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2.6 — Cas particuliers

          2.61 — Occupation sans titre

En cas d’oc­cu­pa­tion d’une par­celle sans adhé­sion à l’association sous cou­vert d’un adhérent ou après l’exclusion du mem­bre, une pénal­ité cor­re­spon­dant au mon­tant de l’adhésion annuelle sera due pour chaque mois d’occupation ; nonob­stant les frais de remise en état de la par­celle et d’é­vac­u­a­tion à la déchè­terie de tous les objets per­son­nels et des déchets ; qui seront à la charge sol­idaire­ment de l’adhérent impliqué et de l’occupant sans titre.

          2.62 — Abandon de la parcelle

En cas d’a­ban­don de la par­celle sans l’étab­lisse­ment de l’é­tat des lieux et après mise en demeure infructueuse, l’association remet­tra en état la par­celle, et évac­uera à la déchet­terie tous les objets per­son­nels et les déchets au frais de l’ex-​membre sans préju­dice de tous dom­mages et intérêts pou­vant être exigé (perte d’adhésion…)

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2.7 — Frais de procédure

Pour toute ouver­ture de dossier à l’en­con­tre d’un mem­bre en vue d’une action auprès du Conseil d’Administration et/​ou du tri­bunal, les frais seront à la charge exclu­sive de l’adhérent impliqué.

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Article 3 — Règles de jardinage

3.1 — Règles générales

L’usage des pro­duits désherbants chim­iques (phy­tosan­i­taire) est stricte­ment inter­dit dans les jardins, leur util­i­sa­tion con­stitue une faute grave.

Les jardins doivent être cul­tivés de façon bio raison­née. Il est rap­pelé et con­seil­lé aux per­son­nes de véri­fi­er leur vac­ci­na­tion antité­tanique sans que la respon­s­abil­ité de l’association puisse être recher­chée à ce sujet. Les jardins sont des­tinés oblig­a­toire­ment à la cul­ture potagère pour les trois quarts de leur sur­face au min­i­mum. Le quart du jardin peut être utilise libre­ment sous réserve de respecter les règles du règle­ment intérieur. En aucun cas, le jardin doit servir à entre­pos­er des objets à court ou long terme sans rela­tion avec le jardin.

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3.2 — Entretien des parcelles

Pendant la péri­ode de végé­ta­tion, les jardins doivent être tenus pro­pre et en bon état de cul­ture ils fer­ont l’ob­jet d’une sur­veil­lance régulière pou­vant don­ner lieu à aver­tisse­ment en cas de non-​entretien, ou con­stituer une faute grave jus­ti­fica­tive d’une procé­dure d’ex­pul­sion. La plan­ta­tion des légumes et des fleurs se fera à l’in­térieur des lim­ites de la par­celle. A not­er que l’en­tre­tien des allées extérieures à la par­celle est à charge par moitié des jar­diniers concernés.

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3.3 — Serres et abris à tomates

 L’implantation sur une par­celle de jardin d’une serre ou abri à tomate mobile et facile­ment démontable, non scel­lée au sol, est autorisée sous les con­di­tions suivantes :

  • la sur­face au sol ne pour­ra excéder plus du quart de la sur­face de la parcelle
  • les matéri­aux seront exclu­sive­ment en struc­ture bois ou métal avec une cou­ver­ture en bâche plas­tic, armé ou non. Une autori­sa­tion préal­able doit être demandée au bureau de l’association. 

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3.4 — Destruction des nuisibles

La destruc­tion des insectes et des plants doit s’ef­fectuer en fonc­tion de la lég­is­la­tion en vigueur à titre d’ex­em­ple les chardons, le chien­dent et plus générale­ment les adven­tices inva­sives doivent être détru­its et éradiqués. Il est stricte­ment inter­dit de brûler les végé­taux indésir­ables (délit pénal), ceux-​ci doivent être élim­inés en déchet­terie, ou com­postés après séchage.

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3.5 — Exclusion de la monoculture

Aucune cul­ture d’une même plante ne pour­ra occu­per plus du quart de la sur­face totale de la par­celle ; il en est ain­si pour le gazon.

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3.6 — Arbre et arbuste

Les arbustes à petits fruits (cas­sis, fram­bois­es, etc.) les arbres fruitiers en cor­don ou en espaliers sont autorisés en quan­tité ne dépas­sant pas 1/​4 de la par­celle, et ne doivent pas débor­der sur les allées ou le voisi­nage. Le ramas­sage des feuilles et des fruits sur ces par­ties incombe au jar­dinier. Noyers, noisetiers et conifères sont stricte­ment interdits.

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3.7 — Utilisation de l’eau

Pour chaque par­celle équipée d’un comp­teur indi­vidu­el d’eau, celui-​ci fera l’ob­jet d’un relevé de con­som­ma­tion et d’une fac­tura­tion basée sur le coût du four­nisseur, dont le mon­tant sera porté sur l’ap­pel de cotisation.

La dif­férence con­statée entre le relevé du comp­teur général et la somme des comp­teurs indi­vidu­els sera mutu­al­isée entre tous les mem­bres du site.

L’arrosage au tuyau n’est autorisé qu’avec un tuyau muni d’une douchette.

En cas d’u­til­i­sa­tion restreinte exigée par la Préfecture, les jar­diniers se doivent de respecter la législation.

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Article 4 — Entretien collectif du site

Les sites de jardins sont le bien com­mun de tous les jar­diniers et doivent être oblig­a­toire­ment entretenus par eux. Le Conseil d’Administration délègue aux Référents des sites l’organisation des séances de l’en­tre­tien col­lec­tif pour réalis­er ces objectifs :

Une con­tri­bu­tion de 4 heures d’en­tre­tien annuel sera exigée de cha­cun des jar­diniers pour la réal­i­sa­tion des tach­es d’amé­nage­ment et d’en­tre­tien du site. Des dates seront pro­posées par le réfèrent du site sous con­trôle du bureau de l’association. Le jar­dinier devra indi­quer au Réfèrent du site, la date de sa par­tic­i­pa­tion. Un jar­dinier empêché peut se faire rem­plac­er par un voisin de jardin volontaire.

En cas de non-​participation à l’en­tre­tien du site, le jar­dinier défail­lant se ver­ra fac­tur­er par l’association 4 heures au taux horaire du SMIC. Cette somme s’a­joutera à sa coti­sa­tion annuelle.

Si le jar­dinier ne par­ticipe pas à ces tach­es col­lec­tives une deux­ième année, cela est con­sti­tu­tif d’une faute grave jus­ti­fi­ant l’exclusion. 

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Article 5 — Obligations de l’adhérent

L’adhérent a l’obligation de jouir de sa par­celle en « bon père de famille ».

5.1 — Comportement fautif

Seront con­sid­érées comme faute grave les faits suiv­ants, sans que cette liste soit exhaustive :

Vols, ivresse, vio­lence physique ou ver­bale à l’é­gard d’un jar­dinier ou d’un respon­s­able, dégra­da­tion des équipements, pro­pos racistes, refus du respect des règles, com­porte­ment nuis­i­ble à l’association et à ses intérêts, et tout fait con­sid­ér­er comme tel par le Conseil d’Administration.

En cas de faute grave l’exclusion est immédiate.

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5.2 - Activités prohibées

Il est stricte­ment inter­dit, sur les par­celles indi­vidu­elles, sous peine de faute grave : de mod­i­fi­er les équipements, de ven­dre des pro­duits récoltés, d’in­staller des ruch­es, d’élever des ani­maux, d’amé­nag­er des cabanes ou d’autres abris indi­vidu­els, de pos­er des pan­neaux pub­lic­i­taires, de ven­dre des bois­sons, de pass­er la nuit dans les jardins, de se livr­er à des activ­ités pou­vant gên­er les voisins ou généra­tri­ces de querelles, de faire des répa­ra­tions ou des vidan­ges de véhicules sur les aires de park­ing du site.

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5.3 — Accidents, vols et assurance

En aucun cas l’association ne pour­ra être tenue respon­s­able des dégâts qui seraient com­mis par l’un ou l’autre des jar­diniers, ni des inci­dents, acci­dents ou vols dont ils pour­raient être les vic­times ou les auteurs. En cas d’ac­ci­dent ou de vol, le jar­dinier doit, sans tarder, en informer les respon­s­ables de l’association.

L’association n’as­sure pas les biens meubles stock­és ni les out­ils de jardinage.

L’adhérent peut s’as­sur­er personnellement.

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5.4 — Obligations particulières

Le jar­dinier s’at­tachera à respecter le calme et le repos de tous, et veiller tout par­ti­c­ulière­ment à la sur­veil­lance de ses enfants, qui doivent respecter les per­son­nes, les cul­tures et le matériel.

La diva­ga­tion des chiens est inter­dite à l’in­térieur des jardins famil­i­aux ; cer­tains doivent être muselés selon la loi en vigueur.

Il est formelle­ment inter­dit d’u­tilis­er les abris de jardin autrement que comme un entre­pôt abri­tant des out­ils de jar­di­nage, des plants et des matériels des­tinés à la cul­ture. Le stock­age de pro­duits inflam­ma­bles dans les abris est stricte­ment inter­dit. Il est inter­dit de fer­mer ou de cade­nass­er l’en­trée de la par­celle, afin de per­me­t­tre l’ac­cès à tout moment aux dirigeants de l’association y com­pris le Réfèrent du site.

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Article 6 — Fonctionnement du site

6.1 — le Référent

Les sites de jar­di­nage fonc­tion­nent sous le con­trôle et la sur­veil­lance d’un Référent. Sur tous les sites un ou plusieurs référents et/​ou sup­pléants, si néces­saire, sont agrées par le Conseil d’Administration. Si aucun jar­dinier ne veut assumer ce rôle néces­saire, le Conseil d’Administration peut décider de sus­pendre tous les appro­vi­sion­nements (eau com­prise) et de pronon­cer la fer­me­ture tem­po­raire du site dans l’at­tente des can­di­da­tures. En aucun cas les adhérents du site con­cerné ne pour­ront se retourn­er con­tre l’association pour l’ob­ten­tion des dom­mages et intérêts résul­tant de la fer­me­ture du site ou de la non-​fourniture d’eau.

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6.2 — Rôle du Réfèrent du site

          6.21 — Préliminaire

Le Réfèrent du site est un jar­dinier bénév­ole adhérent à l’association et agréé par le Conseil d’Administration. II est l’in­ter­mé­di­aire priv­ilégié entre les adhérents du site et les respon­s­ables de l’association. II peut faire par­tie du Conseil d’Administration. Le Réfèrent a droit au respect de tous.

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          6.22 — Fonction du référent

Il établit la liste des travaux col­lec­tifs de l’an­née pour son site. En cas d’ab­sence de travaux col­lec­tifs pour son site, ceux-​ci pour­ront être effec­tués par les adhérents d’un autre site.

Il pro­pose les investisse­ments pour l’an­née à la com­mis­sion adéquate.

Il récep­tionne les matériels et/​ou matéri­aux demandés et organ­ise leurs mis­es en œuvre.

Il gère la procé­dure des entrées et des départs des adhérents.

Il organ­ise et con­trôle la mise en eau du site ain­si que sa mise en hivernage.

Il procède au relevé des index des comp­teurs d’eau.

Il est seule habil­ité à faire repro­duire les clés du site pour les adhérents.

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6.3 — Equipements divers

Chaque année, la mise en eau des sites réal­isée le 15 avril au plus tôt et la coupure hiver­nale sera effec­tuée le 15 octo­bre au plus tard.

Les coûts de la vidan­ge de la fos­se sep­tique et celui du désens­able­ment des pom­pes à eau à main, effec­tués par une entre­prise spé­cial­isée, seront mutu­al­isés entre tous les adhérents du site.

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Article 7 — Le Co-Jardinier

7.1 — De la situation du Co-jardinier

Le Co-​jardinage est une sit­u­a­tion excep­tion­nelle, il est autorisé sur les par­celles supérieures à 200 mètres-carres.

Le Co-​jardinier est présen­té par le mem­bre adhérent tit­u­laire de la par­celle. Son adhé­sion en tant que Co-​jardinier néces­site oblig­a­toire­ment l’ac­cord du Conseil d’Administration et le paiement des frais de dossier.

La sit­u­a­tion de Co-​jardinier n’est val­able que pour l’an­née cul­tur­ale en cours. Le Conseil d’Administration qui n’a pas à jus­ti­fi­er sa déci­sion, stat­ue chaque année sur l’oc­troi de la posi­tion de Co-​jardinier pour l’an­née cul­tur­ale à venir. En cas de non renou­velle­ment de la posi­tion de Co-​jardinier, la déci­sion est sig­nifiée au plus tard 15 jours avant la fin de l’an­née cul­tur­ale, par let­tre avec AR ou par email adressé au Co-​jardinier. Le Co-​jardinier non-​renouvelé ne peut pré­ten­dre à aucun dédom­magement ni indemnité ;

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7.2 —  Obligations du Co-jardinier

Il devra s’ac­quit­ter d’une coti­sa­tion annuelle révisable.

Le Co-​jardinier s’oblige, à titre per­son­nel, à respecter tous les ter­mes du règle­ment intérieur. Le mem­bre tit­u­laire et les Co-​jardiniers font leur affaire per­son­nelle de l’utilisation de la par­celle en con­for­mité avec le règle­ment intérieur.

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Article 8 — La Commission de Contrôle : Composition et rôle de la commission

La Commission de Contrôle est désignée par le Conseil d’Administration.

Elle est con­sti­tuée de deux per­son­nes habil­itées à veiller au respect du Règlement intérieur et des oblig­a­tions cul­tur­ales par les adhérents à l’association.

Les Référents ne font pas par­tie de la Commission de Contrôle pour leur pro­pre site et n’ont aucun lien avec ladite Commission.

La Commission de Contrôle fait des rap­ports pour chaque site au moins une fois par an.

Les rap­ports sont affichés sur le site.

Le Conseil d’Administration et les mem­bres du bureau peu­vent suite au rap­port, con­vo­quer les adhérents pour expli­ca­tion avant une éventuelle sanction.

Toute récla­ma­tion suite au con­trôle de la Commission de Contrôle doit être adressée au bureau de l’association.

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Annexe : LE CO-​JARDINAGE ET LE CO-JARDINIER

Approuvé par le Conseil d’Administration du 31 juil­let 2014.

 

Le Co-​jardinage : est une sit­u­a­tion excep­tion­nelle de partage tem­po­raire d’une par­celle de jardin, elle est autorisée par le Conseil d’Administration si toutes les par­celles sur le site de l’association sont nor­male­ment attribuées.

Le Co-​jardinage : est une (1) sit­u­a­tion tem­po­raire de partage pour la cul­ture d’une par­celle de jardin à parts égales entre le jar­dinier tit­u­laire de la par­celle et le jar­dinier Sans par­celle, adhérent de l’association des Jardins et Vergers de la Chouette.

Le Conseil d’Administration est le seul à autoris­er le Co-​jardinage qui doit être demandé par écrit par le jar­dinier tit­u­laire qui souhaite partager sa par­celle dev­enue trop grande pour les besoins de son foy­er ou qui souhaite arrêter pro­gres­sive­ment son activ­ité de jardinier.

Le jar­dinier respon­s­able des équipements de la par­celle mis à dis­po­si­tions par l’association des Jardins et Vergers de la Chouette reste le jar­dinier tit­u­laire qui est le seul à avoir acquit­té le dépôt de garantie exigé lors de l’attribution de la parcelle.

(1)  Situation tem­po­raire de partage : elle est autorisée pour la durée d’une année cul­tur­ale soit du 11 novem­bre de l’année A au 10 novem­bre de l’année B.

Cette sit­u­a­tion peut être recon­duite de l’année B à l’année C après accep­ta­tion entre d’une part les deux jar­diniers con­cernés et le Conseil d’Administration des Jardins et Vergers de la Chouette.

Cette sit­u­a­tion ne sera recon­duite si : le Co-​jardinier ne respecte pas le Règlement Intérieur de l’association et la charte jar­di­nage et envi­ron­nement, ou en cas de con­flit avec le jar­dinier titulaire.

Le Co-​jardinier : est un deman­deur d’une par­celle de jardin auprès de l’association des Jardins et Vergers de la Chouette. La propo­si­tion de Co-​jardinage est validée par le Bureau après déci­sion du Conseil d’Administration de l’association.

Le deman­deur auquel est faite cette propo­si­tion peut l’accepter ou la refuser.

Le deman­deur ayant accep­té la propo­si­tion de Co-​jardinage doit : sign­er son engage­ment au respect du Règlement Intérieur et de la Charte Jardinage et Environnement. Le Co-​jardinier est soumis aux mêmes servi­tudes, prévues par ces doc­u­ments, que le jar­dinier titulaire.

  • S’acquitter d’une coti­sa­tion tem­po­raire dont le mon­tant est fixé par le Conseil d’Administration et révis­able chaque année.
  • S’acquitter du coût de la con­fec­tion des clés qui lui seront nécessaire.

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NOTA :

Tout pos­tu­lant doit oblig­a­toire­ment se présen­ter au bureau de l’as­so­ci­a­tion aux jours d’ou­ver­ture avec les doc­u­ments ad-​hocs.

Voir l’on­glet TOUT SUR NOUS

 

 

Imprimer le Règlement Intérieur

Cliquez ICI  pour visu­alis­er et imprimer le règle­ment intérieur approu­vé par le Conseil d’Administration du 07 Octobre 2020 

Visualiser la Charte Jardinage et Environnement (site officiel des jardins familiaux)

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